BE
2025004761 28 JUILLET 2025. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser pour le système permanent de régularisation fiscale en exécution de l' article 45 de la loi-programme du 18 juillet 2025
Texte législatif (4 Articles)
La déclaration-régularisation visée à l'article 45, alinéa 1er, de la loi-programme du 18 juillet 2025, est établie conformément au modèle repris à l'annexe 1redu présent arrêté.
L'attestation-régularisation fiscale visée à l'article 45, alinéa 7, de la même loi-programme, est établie conformément au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 août 2025.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-08-2025, p. 64298)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-08-2025, p. 64304)
Signatures
Donné à L'Ile-d'Yeu, le 28 juillet 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 18 juillet 2025, l'article 45, alinéas 1er et 7 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du chapitre 5 du titre 2 de la loi-programme du 18 juillet 2025 introduisent à nouveau de manière permanente une possibilité pour les déclarants de procéder à la régularisation de leur situation fiscale auprès du Point de contact-régularisations au sein du Service Public Fédéral Finances et ce, à partir du 8 août 2025 et qu'il est, dès lors, indispensable, aux fins de permettre l'introduction et le traitement de ces déclarations dès l'entrée en vigueur de la loi-programme, de fixer sans délai les modèles de déclaration-régularisation et d'attestation-régularisation fiscale ;
Attendu que ni l'avis de l'Inspecteur des Finances ni l'accord de du Ministre Budget ne sont nécessaires car cet arrêté royal n'aura pas d'impact sur les recettes ou n'entraînera pas de nouvelles dépenses.
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le chapitre 5 du titre 2 de la loi-programme du 18 juillet 2025 vise à réinstaurer un système permanent de régularisation fiscale.
Aussi, afin de permettre aux déclarants de pouvoir procéder à la régularisation de leur situation fiscale auprès du Point de contact-régularisations au sein du Service Public Fédéral Finances, le présent arrêté royal établit le modèle du formulaire de déclaration-régularisation.
Le présent arrêté royal fixe également les modèles de formulaires d'attestation-régularisation fiscale qui seront transmis par le Point de contact, au déclarant ou à son mandataire, dès la réception du paiement définitif et sans réserve du montant total de la somme due en raison de la régularisation.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Ministre des Finances,
J. JAMBON