2025004730 30 JUIN 2025. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025

01.9 . Les arrêtés royaux portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits dans la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 et dans la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025, pris conformément à l'article 21, paragraphe 1er, de la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 ou conformément à l'article 7, paragraphe 1er, de la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025, restent en vigueur, mutatis mutandis, sur base de chaque disposition légale spécifique de la présente loi .

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Section 01. - Dotations et Activités de la Famille Royale

52.1 . Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des questions financières européennes et internationales.

CHAPITRE 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

01.1 . Les moyens des fonds budgétaires organiques sont estimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution

01.2 . Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux

- les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

- les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

CHAPITRE 5. - Services administratifs à comptabilité autonome

01.2 . Le mode de paiement des dépenses de chacun des Services administratifs à comptabilité autonome, repris aux tableaux annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux

- les services, dont les dépenses sont effectuées par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

- les services, dont les dépenses sont effectuées directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

CHAPITRE 6. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

01.1. Les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle de l'année budgétaire 2025 sont approuvés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-06-2025, p. 56628)

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 56K854 Compte-rendu intégral : 18, 19 et 26 juin 2025.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Scellé du sceau de l?Etat

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit