2025004704 18 JUIN 2025. - Arrêté ministériel portant l'approbation de la proposition du plan d'essais conformément à l'article 29, § 1er, de l'arrêté royal du 29 novembre 2024 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité

Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 29 novembre 2024 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité, sont applicables au présent arrêté.

La proposition du plan d'essais soumise par le gestionnaire du réseau de transport le 4 avril 2025, annexé au présent arrêté, est approuvée.

Dans les six mois suivant l'approbation d'un plan de défense du réseau et d'un plan de reconstitution, un plan d'essais révisé sera soumis par le gestionnaire du réseau de transport à l'approbation du ministre.

Sont abrogés

1° l'arrêté ministériel du 15 avril 2020 portant l'approbation de la proposition du plan d'essais conformément à l'article 259 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci ;

2° l'arrêté ministériel du 29 avril 2021 portant l'approbation de la proposition du plan d'essais conformément à l'article 259 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.

Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée au gestionnaire du réseau de transport et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-07-2025, p. 57898)

Signatures

Bruxelles, le 18 juin 2025.

M. BIHET

Préambule

Le Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 11, § 1er, modifié par les lois du 21 juillet 2021 et du 21 mai 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 2024 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité, l'article 29, § 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2020 portant l'approbation de la proposition du plan d'essais conformément à l'article 259 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2021 portant l'approbation de la proposition du plan d'essais conformément à l'article 259 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci ;

Vu la proposition du plan d'essais de la SA Elia Transmission Belgium du 19 juillet 2024, légèrement complété le 4 avril 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencé (A)2939, donné le 23 janvier 2025 ;

Vu la consultation publique sur le plan d'essai par Elia Transmission Belgium SA du 21 mai 2024 au 21 juin 2024 et le rapport de consultation qui l'accompagne ;

Vu la consultation des gestionnaires de réseau de distribution publics lors des groupes de travail dédiés du CE12, SoS Security of Supply, au sein de Synergrid conformément l'article 43, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique, ci-après " Code de réseau européen E&R " ;

Vu l'annonce faite au sein du Users' Group, la plateforme de concertation conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 24 novembre 2024 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité, le groupe de travail EMD & SO du 29 février 2024 et la consultation ultérieure du 22 avril 2024 avec les USR désignés conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 23, paragraphe 4, du Code de réseau européen E&R, les prestataires de services de protection et les prestataires de services de rétablissement ;

Considérant les articles 4, paragraphe 2, g), et paragraphe 3, et l'article 43, paragraphe 2, du Code de réseau européen E&R ;

Considérant que la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, dans son avis du 23 janvier 2025, indique que la proposition de plan d'essais révisé fournit une mise en oeuvre appropriée des conditions et de la fréquence des essais de l'ensemble des équipements et des capacités employés dans le plan de défense du réseau et le plan de reconstitution actuels ;

Considérant que la proposition de plan d'essai susmentionné datée du 19 juillet 2024 a été mise à jour suite à l'avis précité de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz du 23 janvier 2025 et à la demande de la Direction générale de l'Energie et que cette nouvelle version a été transmise à la Direction générale de l'Energie le 4 avril 2025 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2024 portant l'approbation de la proposition de plan de défense du réseau et de la proposition de plan de reconstitution du réseau conformément aux articles 261 et 262 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci,

Arrête