2025004693
BE
BE
2025004693 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n os 1, 2, 2bis, 3, 14, 19, 22, 31, 41 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2023 visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025004693
Art. 1 2025004693 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n os 1, 2, 2bis, 3, 14, 19, 22, 31, 41 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2023 visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 17 décembre 2023 modifiant les arrêtés royaux n os 1, 2, 2bis, 3, 14, 19, 22, 31, 41 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2023 visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances (Moniteur belge du 22 décembre 2023, err. du 1er mars 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.