2025004684 27 MAI 2025. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

Un crédit d'engagement et de liquidation de 39.707.040 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus dans la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 29 mai 2025.

Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 27-06-2025 p. 55959)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025, l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2025;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 106.620.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 18 - SPF Finances ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et 24 - SPF Sécurité Sociale de la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2025;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2025 de financer un événement dans le cadre des festivités de la fête nationale via une répartition de la provision interdépartementale générale;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 20 septembre 2024 d'octroyer depuis la provision interdépartementale un budget de 1.750.000 euros au SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement jusque fin 2028, afin de lui permettre d'organiser la défense de l'Etat Belge devant un tribunal d'arbitrage;

Considérant les décisions du Conseil des Ministres du 25 et 30 avril 2025 de marquer son accord sur le transfert depuis la provision interdépartementale d'un montant d'au total 14.914.000 euros afin de couvrir les dépenses du premier et deuxième trimestre 2025 concernant la gestion des comptes bancaires 679 par Bpost;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 30 avril 2025 de marquer son accord sur le transfert depuis la provision interdépartementale d'un montant de 21.400.000 euros dédiée au financement de la part de la Belgique à la Facilité européenne pour la paix;

Sur la proposition du ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons