2025004683 21 JUIN 2025. - Arrêté royal rattachant les greffes correctionnels des divisions du tribunal de première instance de Namur

Aux divisions de Namur et de Dinant du tribunal de première instance de Namur, est attaché un même greffe correctionnel, dénommé greffe correctionnel du tribunal de première instance de Namur, dont le siège est établi à Namur.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 157, alinéa 3, inséré par la loi du 26 décembre 2022 ;

Vu l'avis du président du tribunal de première instance de Namur ;

Vu le protocole n° 560 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III Justice, en date du 8 avril 2025 ;

Vu le protocole n° 96 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de négociation pour les greffiers, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires, les juristes de parquet et les criminologues, conclu le 8 avril 2025 ;

Vu l'avis n° 77.771/16 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice,

Considérant qu'il est possible d'attacher un même greffe à plusieurs divisions de la même cour ou du même tribunal et de déterminer où ce greffe a son siège ;

Considérant que l'accès à la justice pour le justiciable et la qualité du service doivent rester garantis ;

Considérant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur (arrêté royal du 16 février 2016) ;

Considérant que la division de Namur est exclusivement compétente pour connaître des audiences d'introduction dans les affaires pénales où comparaissent des personnes détenues et des audiences du tribunal correctionnel où comparaissent des personnes détenues ;

Considérant que l'activité du greffe de la division de Dinant en est fortement réduite ;

Considérant que la chambre du conseil pénale siège à Namur ;

Considérant que les nouveaux moyens électroniques permettront désormais un dépôt à distance ;

Considérant que le présent arrêté royal rattache le greffe correctionnel de la division de Dinant au greffe correctionnel de la division de Namur ;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons