2025004680 30 JUIN 2025. - Arrêté royal attachant un même greffe aux divisions de Liège et de Neufchâteau de la Cour du travail de Liège

Aux divisions de Liège et de Neufchâteau de la Cour du travail de Liège, est attaché un même greffe, dénommé greffe des divisions de Liège et de Neufchâteau de la Cour du travail de Liège, dont le siège est établi à Liège.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 157, alinéa 3, inséré par la loi du 26 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la première présidente de la Cour du travail de Liège ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 janvier 2025 ;

Vu le protocole n° 559 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III Justice, en date du 12 mars 2025 ;

Vu le protocole n° 95 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de négociation pour les greffiers, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires, les juristes de parquet et les criminologues, conclu le 12 mars 2025 ;

Vu l'avis n° 77.708/16 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'il est possible d'attacher un même greffe à plusieurs divisions de la même cour ou du même tribunal et de déterminer où ce greffe a son siège ;

Considérant que l'accès à la justice pour le justiciable et la qualité du service doivent rester garantis ;

Considérant que le greffe de la division de Neufchâteau de la Cour du travail de Liège n'est plus actif depuis plusieurs années et qu'aucun membre du personnel n'y est nommé ;

Considérant que les dossiers entrés à la division Neufchâteau sont actuellement traités par le personnel du greffe de la division de Liège ;

Considérant que les délégations qui ont été données aux greffiers affectés à la division de Neufchâteau du tribunal du travail de Liège afin qu'ils puissent signer le visa d'entrée des pièces qui sont déposées à l'attention de la Cour du travail ne permettent pas de remplir l'ensemble des missions que le greffe doit assurer envers le justiciable ;

Considérant que le présent arrêté royal rattache le greffe de la division de Neufchâteau au greffe de la division de Liège ;

Considérant que les nouveaux moyens électroniques permettront désormais un dépôt à distance ;

Considérant que les membres du greffe du tribunal du travail assisteront les justiciables pour effectuer via leur service un dépôt par voie électronique dans les dossiers de la Cour du travail ;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons