2025004679 28 MAI 2025. - Arrêté ministériel portant désignation d'un fonctionnaire représentant du Ministre de l'Economie et de l'Emploi pour la Commission de recours sur implantations commerciales

En vue d'assumer les missions prévues à l'article 7 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, délégation est donnée

1° pour l'Economie : à tout agent de niveau A du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche, Direction de la Coopération et de l'Encadrement ;

2° pour l'Emploi : à tout agent de niveau A du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche, Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Namur, le 28 mai 2025.

P.-Y. JEHOLET

Préambule

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,

Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, l'article 8, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Considérant que l'article 8, § 1er du décret du 5 février 2015 précité prévoit que la Commission de recours est composée des ministres qui ont l'économie, l'emploi, les P.M.E., l'environnement, l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la mobilité dans leurs attributions. Que cet article 8 prévoit expressément la possibilité de déléguer cette compétence de siéger et de délibérer dans les Commission de recours,

Arrête