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2025004629 20 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés royaux relatifs au transport de marchandises dangereuses
Texte législatif (5 Articles)
Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte du progrès scientifique et technique.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives
L'article 1er de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, remplacé par l'arrêté royal du 10 décembre 2012 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit
" Article 1er. Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, modifiée par les Directives 2010/61/UE de la Commission du 3 décembre 2012, 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014, 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016, 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018, 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018, 2020/1833 de la Commission du 2 octobre 2020, 2022/2407 de la Commission du 20 septembre 2022 et 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024. ".
CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
L'article 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
" Article 1er. Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, modifiée par les Directives 2010/61/UE de la Commission du 3 décembre 2012, 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014, 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016, 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018, 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018, 2020/1833 de la Commission du 2 octobre 2020, 2022/2407 de la Commission du 20 septembre 2022 et 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024. ".
CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2013 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2023, est complété par le membre de phrase " , modifiée par les Directives 2010/61/UE de la Commission du 3 décembre 2012, 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014, 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016, 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018, 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018, 2020/1833 de la Commission du 2 octobre 2020, 2022/2407 de la Commission du 20 septembre 2022 et 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 ".
CHAPITRE 5. - Disposition d'exécution
Le ministre flamand qui a la mobilité et le transport routiers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 20 juin 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,
A. DE RIDDER
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 28 avril 2010 ;
- la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, article 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 21 janvier 2022 ;
- la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, article 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 22 mars 2024.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 24 mars 2025.
- La commission consultative administration-industrie flamande a rendu un avis le 22 avril 2025.
- Les gouvernements régionaux se sont concertés conformément aux dispositions de l'article 6, § 2, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 77.759/3 le 13 juin 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE