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2025004626 BE

2025004626 12 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire

4 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (4 Articles)

BE Justel 2025004626

Dans la limite des crédits budgétaires, la programmation visée à l'article 114, § 1er, du Code, est établie pour l'année 2025 comme suit

- maisons d'accueil : 1794 places ;

- maisons de vie communautaire : 262 places ;

- abris de nuit : 268 places.

BE Justel 2025004626

Les places subventionnées en maison d'accueil et en maisons de vie communautaire sont réparties par province comme suit

Province Maison d'accueil Maison

de vie communautaire Total Brabant wallon 182 10 192 Hainaut 705 88 793 Liège 512 73 585 Luxembourg 171 39 210 Namur 224 52 276

BE Justel 2025004626

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Namur, le 12 juin 2025.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,

Y. COPPIETERS

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 66 à 117 ;

Vu le Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé, les articles 69 à 132 ;

Considérant que l'article 93 du Code réglementaire charge le Gouvernement de fixer annuellement la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et des maisons de vie communautaire en fonction des nouvelles demandes de subventionnement et/ou des augmentations de subventionnement ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé et des Solidarités ;

Après délibération,

Arrête

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