2025004620 13 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 portant exécution des articles 3, § 2, alinéas 3 et 5, 5, § 2, 7, § 2, 26 et 144, § 4, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 portant exécution des articles 3, § 2, alinéas 3 et 5, 5, § 2, 7, § 2, 26 et 144, § 4, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, il est ajouté un 6° rédigé comme suit

" 6° " Membre du personnel du service général du pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux " : le délégué coordonnateur, les directeurs de zone et les délégués au contrat d'objectifs. ".

A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au 1°, les termes " Rue Spinelli 2 - 1400 Nivelles " sont remplacés par les termes " Avenue Robert Schuman 82, 1400 Nivelles " ;

2° au 3°, le terme " Mons " est remplacé par les termes " Avenue Abel Dubois 14/16, 7000 Mons " ;

3° au 5°, les termes " Huy-Waremme : Huy " sont remplacés par les termes " Huy- Waremme : Espace Guillemins - Rue des Guillemins 26 - 4000 Liège " ;

4° au 8°, les termes " Namur : Namur " sont remplacés par les termes " Namur : Route de Louvain-La-Neuve 4, 5001 Belgrade " ;

5° au 9°, les termes " Verviers : Verviers " sont remplacés par les termes " Verviers : Espace Guillemins - Rue des Guillemins, 26 - 4000 Liège " ;

6° au 10°, le terme " Tournai " est remplacé par les termes " Rue du Progrès 4, 7522 Marquain ".

A l'article 9, 5°, du même arrêté, la première phrase est complétée par les mots " et au prorata du nombre de jours ou de demi-jours de travail tels que définis dans le règlement de travail, effectivement prestés en présentiel à la résidence administrative. ".

A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la première phrase, le mot " effectivement " est inséré entre les mots " des routes " et le mot " utilisées " et les termes " à partir de la résidence administrative " sont supprimés ;

2° la seconde phrase est supprimée.

A l'article 12, alinéa 2, 1° et 2°, du même arrêté, les mots " de la résidence administrative " sont à chaque fois remplacés par les mots " du lieu effectif de départ ".

A l'article 14 du même arrêté, dans la première phrase, le mot " ne " est remplacé par " Une ".

A l'article 20 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par " Les déclarations des délégués au contrat d'objectifs sont visées et contrôlées par les directeurs de zone et celles des directeurs de zone sont visées et contrôlées par le délégué coordonnateur. " ;

2° à la première phrase du deuxième alinéa, les mots " ou du délégué coordonnateur " sont ajoutés après les mots " du directeur de zone " ;

3° à la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots " ou le délégué coordonnateur " sont ajoutés après les mots " le directeur de zone ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2025.

Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 juin 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur,

de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, les articles 3, § 2, alinéa 5, et 26 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 portant exécution des articles 3, § 2, alinéas 3 et 5, 5, § 2, 7, § 2, 26 et 144, § 4, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs ;

Vu le " test genre " du 28 octobre 2024 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 17 décembre 2024 et le 24 février 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 14 mars 2025 ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 3 avril 2025 ;

Vu l'avis 77.684/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2025, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le protocole de négociation avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs conformément aux articles 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, conclu en date du 3 avril 2025 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête