2025004615 6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les sous-quotas minima relatifs à la médecine et à la dentisterie applicables à l'issue de l'année académique 2024-2025

Les sous-quotas minima relatifs à la médecine, applicables à l'issue de l'année académique 2024-2025, sont les suivants, au regard des attestations délivrées par le Jury interuniversitaire visé à l'article 112/1 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

1° médecine générale : 43% des attestations avec un minimum de 338 ;

2° pédiatrie : 26 ;

3° gériatrie : 16 ;

4° ophtalmologie : 17 ;

5° anatomie pathologique : 5 ;

6° biologie clinique : 6 ;

7° psychiatrie adulte : 26 ;

8° psychiatrie infanto-juvénile : 10.

Les sous-quotas minima relatifs à la dentisterie, applicables à l'issue de l'année académique 2024-2025, sont les suivants, au regard des attestations délivrées par le Jury interuniversitaire visé à l'article 112/1 du décret du 7 novembre 2013 précité

1° orthodontie : 7 ;

2° parodontologie : 3.

Le Ministre qui a le contingentement et l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 juin 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur,

de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

Le Ministre de la Santé, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,

Y. COPPIETERS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, article 2 ;

Vu les avis de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française du 13 décembre 2024 ;

Vu le " test genre " du 23 janvier 2025 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le test de proportionnalité du 23 janvier 2025 établi en application du décret du 28 avril 2022 transposant la Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession ;

Vu l'avis de l'organe de concertation intra-francophone du 30 janvier 2025, conformément à l'article 9, § 2, 1°, de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra- francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;

Vu la décision du comité ministériel du 28 janvier 2025 dans laquelle celui-ci a décidé de ne pas rendre d'avis et/ou de recommandations sur le projet à l'examen ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre qui a le contingentement et de l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions ;

Après délibération,

Arrête