2025004605 6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la norme de création dans l'enseignement secondaire ordinaire d'une école en création

Conformément à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé à la norme de création de l'Ecole Jules Verne (FASE 95556), anciennement " CERIA DOA ", qui a été admise aux subventions au 1er septembre 2021.

A partir de l'année scolaire 2025-2026, l'école visée à l'article 1er est soumise à la norme de rationalisation applicable conformément à l'article 4 du décret du 29 juillet 1992 précité.

Le présent arrêté entre en vigueur le 25 août 2025.

Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 juin 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, article 24, § 1er ;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, articles 4 et 6, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018 relatif à la création de plusieurs établissements d'enseignement secondaire ordinaire, articles 4 et 10 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2025 ;

Considérant que plusieurs éléments objectifs expliquent le défaut à la norme de maintien de l'école secondaire visée lors de sa dernière année de création ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête