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2025004602 6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la désignation du Medex en application de l'article 4/1 du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'exercice de la mission visée à l'article 4/1 du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement, est désigné, en tant que Service de contrôle médical
L'Administration de l'expertise médicale - Medex
dont le siège social est situé à l'Avenue Galilée 5, boîte 2
1210, Saint-Josse-ten-Noode
et le numéro de T.V.A. est 0367.303.762.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2025.
Les Ministres qui ont l'éducation, l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement supérieur dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 6 juin 2025.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement, l'article 4/1 tel qu'inséré par décret du 16 mai 2024 ;
Considérant l'obligation pour le Gouvernement de désigner un service de contrôle médical pour accorder une autorisation de séjours à l'étranger pour le membre du personnel de l'enseignement en incapacité temporaire de travail par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
Considérant que l'organisme compétent à cette fin est désigné conformément à ce qui est prévu à l'article 64 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre en charge de l'Enseignement supérieur ;
Après délibération,
Arrête