2025004600 6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des règles d'évaluation et d'amortissement du Fonds Ecureuil de la Communauté française

Les règles d'évaluation, d'amortissement, de constitution de provision pour risques et charges ainsi que les règles de réduction de valeur et de réévaluation du Fonds Ecureuil visé à l'article 3, § 1er, 2°, c), du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, telles qu'elles figurent à l'annexe 1redu présent arrêté, sont approuvées.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

ANNEXE.

Art. N.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 24-06-2025. )

Signatures

Bruxelles, le 6 juin 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française, l'article 22 ;

Vu le décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française ;

Vu le décret du 5 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française ;

Vu l'arrêté Royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune ;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2024 ;

Considérant que les règles d'évaluation et d'amortissement prises conformément à l'arrêté royal du 10 novembre 2009 sont néanmoins complétées par les avis de la Commission des Normes Comptables, notamment l'avis 2017/07 portant sur les droits et engagements hors bilan et que sauf mention expresse de règles d'évaluation spécifiques, les dispositions de l'arrêté royal précité sont d'application ;

Sur la proposition de la Ministre du Budget ;

Après délibération,

Arrête