2025004582 16 JUIN 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique et abrogeant les articles 2 et 3, alinéa 2, relatifs à la continuité du service public de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de

Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique et abrogeant les articles 2 et 3, alinéa 2, relatifs à la continuité du service public de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, les mots " pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté " sont remplacés par les mots " jusqu'au 25 juin 2026 inclus ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 26 juin 2025.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique et abrogeant les articles 2 et 3, alinéa 2, relatifs à la continuité du service public de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juin 2025 ;

Considérant l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ;

Considérant l'arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ;

Considérant la fin de la période de deux ans prévue par l'arrêté royal du 12 juin 2023 précité ;

Considérant qu'il est indispensable que la continuité de certaines missions administratives essentielles relatives à la gestion du temporel du culte islamique soient assurées ;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté royal soumis à votre signature concerne le culte islamique, qui est reconnu en Belgique depuis 1974. Il aura fallu attendre 1998 pour parvenir à un accord entre la communauté musulmane de Belgique et l'autorité concernant un organe représentatif du culte islamique. Ceci est particulièrement lié à l'absence, au sein de ce culte, d'une structure hiérarchique telle que nous la connaissons dans la plupart des autres cultes et conceptions philosophiques reconnus en Belgique.

Cependant, la stabilité de cet organe représentatif a toujours été un point d'attention, malgré différentes initiatives prises par l'autorité, avec notamment des élections en 1998, en 2005 et en 2014.

L'Exécutif des Musulmans de Belgique a été reconnu, par arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, comme l'organe représentatif du culte islamique. Cette reconnaissance a été retirée par arrêté royal du 29 septembre 2022. Un vide juridique a été évité en assurant la continuité de certaines missions administratives essentielles, dans l'attente de la reconnaissance d'un nouvel organe représentatif du culte islamique.

Le 12 juin 2023, l'ASBL Conseil Musulman de Belgique (ci-après " ASBL CMB ", avec numéro d'entreprise 0802.469.122) a été reconnue par arrêté royal comme l'organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique. Cet arrêté est entré en vigueur le 26 juin 2023.

L'ASBL CMB s'est vu à ce titre confier deux missions. Premièrement, l'ASBL a repris les compétences de l'organe représentatif du culte islamique afin d'en assurer la continuité. L'ASBL CMB est ainsi devenue l'organe représentatif provisoire du culte islamique. Deuxièmement, l'organe représentatif provisoire a également été chargé de préparer et mettre en oeuvre le processus conduisant à la reconnaissance d'un nouvel organe représentatif définitif du culte islamique. Cet organe représentatif définitif pourrait alors, le moment venu, être reconnu par arrêté royal.

Conformément à l'arrêté royal susmentionné, l'ASBL CMB s'est vu confier un mandat de deux ans. Le caractère temporaire de ce régime est essentiel : une fois que l'organe représentatif provisoire a accompli toutes les étapes du processus menant à la reconnaissance d'un nouvel organe représentatif définitif, l'objectif est de pouvoir reconnaître une représentation définitive pour le culte islamique.

Durant son mandat, l'ASBL CMB a donc premièrement assumé les missions de service public de l'organe représentatif du culte islamique. La continuité a ainsi été assurée au cours des deux dernières années. L'ASBL CMB a ainsi notamment suivi les dossiers de personnel des imams et des conseillers islamiques. L'ASBL CMB a également assumé les missions de l'organe représentatif dans le cadre des procédures de reconnaissance des communautés islamiques locales.

Deuxièmement, l'ASBL CMB a pris des mesures en vue de la création prévue d'un organe représentatif définitif. A cette fin, l'ASBL CMB a été assistée par deux commissions : une commission de renouvellement et une commission d' accompagnement.

L'organe représentatif du culte islamique doit veiller aux intérêts administratifs du plus grand nombre possible de membres de la communauté islamique en Belgique. Ce dernier point reste une question d'actualité. La communauté islamique en Belgique est à l'évidence très diverse et l'organe représentatif doit être capable de bénéficier d'un soutien le plus large possible.

Le processus visé à l'arrêté royal du 12 juin 2023 devant conduire à la reconnaissance d'un organe représentatif définitif n'est pas encore clairement finalisé à l'heure actuelle et est donc instable. Les membres fondateurs de l'ASBL CMB se sont engagés à oeuvrer en faveur d'un organe plus efficace, plus transparent et plus représentatif. Il ressort de leur rapport qu'ils auraient uni entre 60 et 65% des mosquées du pays. Ils indiquent par ailleurs que le processus de renouvellement a été en fait affaibli par la structuration toujours en cours de la communauté musulmane en Belgique. Par exemple, la structuration territoriale des mosquées et la structuration professionnelle ne sont pas encore achevées. Des questions subsistent donc quant à la base de soutien que l'organe représentatif provisoire pourra obtenir.

Il est fondamental, en vue de la reconnaissance définitive de l'organe représentatif, que des mesures supplémentaires soient prises pour garantir sa représentativité, sa transparence et son ouverture. Il est souhaitable de continuer à renforcer la base de soutien de l'organe représentatif au sein de la communauté islamique du pays et de veiller à ce que le plus grand nombre possible de mosquées et de membres de la communauté musulmane se sentent représentés par l'organe représentatif.

Cet arrêté prolonge par conséquent la reconnaissance de l'ASBL CMB en tant qu'organe représentatif provisoire du culte islamique de Belgique, pour une durée d'un an, jusqu'au 25 juin 2026 inclus, en vue de poursuivre la préparation et la mise en oeuvre du processus devant conduire à la reconnaissance du nouvel organe représentatif définitif du culte islamique. Cette mesure permet d'éviter un vide juridique et d'assurer la continuité du service public. Durant ce mandat, il conviendra de continuer à promouvoir la représentativité du futur organe représentatif définitif du culte islamique.

Les secrétaires généraux de l'organe représentatif, visés à l'article 29bis de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque, dirigent l'administration de l'organe représentatif. Ils soutiennent l'ASBL CMB. Les secrétaires généraux peuvent se faire assister dans cette tâche par d'autres membres de l'administration du culte islamique.

Ce projet d'arrêté royal n'est pas soumis à la section de législation du Conseil d'Etat. Dans son avis n° 72.210/2 du 21 septembre 2022 sur un projet d'arrêté royal relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, le Conseil d'Etat précise en effet que " le projet est donc dépourvu de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et ne doit donc pas être soumis à l'avis de la section de législation. La demande d'avis est donc irrecevable ". Etant donné que le présent projet d'arrêté royal a un objet similaire à celui de l'arrêté royal du 29 septembre 2022, il ne relève pas non plus des compétences de la section de législation du Conseil d'Etat.

Telles sont, Sire, les principales raisons qui sont à la base de l'arrêté qui est soumis à Votre Majesté pour approbation et auxquelles il sera adhéré par l'approbation de l'arrêté.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN