BE
2025004551 13 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi institué par l'article 151/1 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi, ci-annexé, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juin 2025.
Les Ministres qui ont l'enseignement supérieur et l'enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-06-2025, p. 55787)
Signatures
Bruxelles, le 13 juin 2025.
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, article 151/2, alinéa 2 ;
Vu la proposition du Comité de suivi du 14 mai 2025 ;
Sur la proposition de la Ministre en charge de l'Enseignement supérieur ;
Après délibération,
Arrête