2025004504 18 JUIN 2025. - Arrêté royal portant désignant l'autorité compétente et le service de contrôle visés aux articles 14 et 19 de la loi du 8 mai 2024 relative aux exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport

Au sens du présent arrêté, on entend par " loi du 8 mai 2024 " : la loi du 8 mai 2024 relative aux exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport.

CHAPITRE 2. - Autorités compétentes concernant le traitement des plaintes et l'infliction des sanctions administratives

Les autorités chargées du traitement des plaintes et de l'infliction des sanctions administratives conformément à l'article 14 de la loi du 8 mai 2024 pour les différents modes de transport, sont

1° l'organisme chargé de l'application visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 désignant l'organisme national chargé de l'application du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 ;

2° l'organisme visé à l'article 55 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne ;

3° l'autorité visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 août 2013 désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) ;

4° l'autorité publique compétente visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 11 février 2013 désignant une autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004.

CHAPITRE 3. - Service de contrôle

En exécution de l'article 19 de la loi du 8 mai 2024, il est désigné, au sein du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, un Service de contrôle.

Le Service de contrôle est constitué au sein des Services d'Appui du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Le présent arrêté royal entre en vigueur le 28 juin 2025.

Le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions et la Ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

J.-L. CRUCKE

La Ministre de la Mer du Nord,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 107 ;

Vu la loi du 8 mai 2024 relative aux exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport, les articles 14 et 19 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de la Ministre de la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons