2025004466 3 AVRIL 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant exécutoire l'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement de la comptabilité des centres publics d'action sociale

Texte

Article 1. Article unique. L'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission commu-nautaire commune portant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action so-ciale entre en vigueur à la date du présent arrêté.

Signatures

Pour le Collège réuni :{BR}

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,{BR}

A. MARON

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu l'article 63, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu l'article 5, § 1er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 aout 1980 ;

Vu l'article 87 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics de l'action sociale ;

Sur proposition des Membres du Collège réuni en charge de l'Aide aux Personnes ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale et notamment son article 99 qui précisait que le texte entrerait en vigueur à une date à fixer par le Collège réuni, c'est-à-dire en pratique une fois les entités pilotes en mesure d'établir et d'exécuter le budget selon les nou-velles règles comptables ;

Considérant qu'il convient dès à présent de faciliter la gestion financière des CPAS en faisant en sorte que la limite des douzièmes provisoires ne s'applique pas aux contrats en cours existants du service d'exploitation;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, compétent pour la politique d'aide aux personnes,

Arrête