2025004441 3 JUIN 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable

Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

L'article 2 de l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable, est complété par le 24°, rédigé comme suit

" 24° dispositif de pulvérisation soumis à inspection : un dispositif qui est soumis à l'inspection prévue par l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif à l'inspection obligatoire des dispositifs de pulvérisation et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux redevances prévues à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. ".

Dans section 2 du même arrêté, il est inséré un article 9/1, rédigé comme suit

" Art. 9 /1. Lors de l'application d'un produit à usage professionnel, un pourcentage minimum de réduction de la dérive est toujours atteint pour les cas visées à l'article 8, 3° et 4°. Ce pourcentage minimum est de septante-cinq pour cent. Cette réduction n'est atteinte qu'au moyen de buses réduisant la dérive et/ou du type de pulvérisateur prévu par l'arrêté ministériel du 1er avril 2021 déterminant les mesures ou moyens de réduction de la dérive. Chaque dispositif de pulvérisation soumis à inspection doit respecter ce pourcentage minimal de réduction de la dérive. "

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions et le ministre qui a la Transition Environnementale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture,

D. CLARINVAL

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de la Transition environnementale,

J.-L. CRUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil;

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 9, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable;

Vu l'association et la concertation des gouvernements des Régions à l'élaboration du présent arrêté lors de la Conférence Interministérielle de l'Environnement, élargi à l'Agriculture, le 5 avril 2024;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Santé, donné le 12 aôut 2024;

Vu la communication à la Commission européenne, le 7 septembre 2024, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2024;

Vu l'avis du Conseil Fédéral du Développement Durable, donné le 4 octobre 2024;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 4 octobre 2024;

Vu l'avis du Conseil Central de l'Economie, donné le 4 octobre 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 novembre 2024;

Vu l'avis du Conseil National du Travail, donné le 16 décembre 2024 ;

Vu l'avis 77.320/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté ministériel du 1er avril 2021 déterminant les mesures ou moyens de réduction de la dérive ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de la Santé publique et du Ministre de la Transition environnementale,

Nous avons arrêté et arrêtons