BE
2025004420 12 JUIN 2025. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'article 6 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance conjointe règle une matière visée aux articles 39 et 135 de la Constitution.
Dans l'article 6 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission commu-nautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie, les modifications suivantes sont apportées
1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit
" Le Code peut contenir des règles spécifiques pour les deux catégories de mandataires publics visés à l'article 2. ";
2° dans l'alinéa 4, les mots " compléter ou amender " sont remplacés par les mots " proposer de compléter ou de modifier ";
3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit
" Le projet de Code, ainsi que les projets de modifications ultérieures, entrent en vigueur après leur approbation par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, et après leur publication au Moniteur belge. ".
Travaux parlementaires
Documents du Parlement: Session ordinaire 2024-2025 A-115/1 Proposition d'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune A-115/2 Amendements en commission A-115/3 Rapport A-115/4 Texte adopté en commission A-115/5 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du mercredi 28 mai 2025
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juin 2025.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT