2025004292 30 MAI 2025. - Décret modifiant le décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses

Dans l'article 21, § 1er, du décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés avant l'alinéa 1er

" Les demandes de subvention qui font l'objet d'un engagement juridique au jour de l'entrée en vigueur du présent décret sont traitées selon les règles en vigueur au jour de l'engagement juridique.

Les demandes de subvention incomplètes ou pour lesquelles il n'existe pas d'engagement juridique au jour de l'entrée en vigueur du présent décret sont nulles et non avenues. Une nouvelle demande est introduite selon la procédure prévue au Livre 4 du présent décret. ".

Dans l'article 22 du même décret, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées

a) les mots " § 1er. " sont abrogés ;

b) les mots " pour la durée restante de validité de l'attestation de sécurité-incendie ou l'attestation de contrôle simplifié " sont abrogés ;

c) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Les attestations de sécurité-incendie et les attestations de contrôle simplifié délivrées en application du précédent Code restent valables jusqu'à l'échéance prévue par celles-ci. " ;

2° le paragraphe 2 est abrogé.

Dans l'article 23 du même décret, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, en ce qui concerne les villages de vacances, lorsqu'ils sont réputés certifiés, un délai de dix-huit mois à dater du premier jour de l'entrée en vigueur du présent décret est prévu pour procéder à leur certification. " ;

2° à l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées

a) le mot " six " est remplacé par les mots " dix-huit " ;

b) les mots " l'hébergement touristique " sont remplacés par les mots " le village de vacances concerné " ;

3° l'article est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit

" § 2. Les hébergements touristiques autorisés en vertu de l'article 503.D., 3°, du précédent Code sont réputés certifiés " campings touristiques " en application du paragraphe 1er, sous réserve de disposer d'une attestation de sécurité-incendie ou d'une attestation de contrôle simplifié valable. ".

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Travaux parlementaires

Session 2024-2025. Documents du Parlement wallon, 228 (2024-2025) n os 1 à 3 Compte rendu intégral, séance plénière du 28 mai 2025 Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 30 mai 2025.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche, du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,

F. DESQUESNES

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,

Y. COPPIETERS

La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,

J. GALANT

La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance,

V. LESCRENIER

La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,

C. NEVEN

La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

A.-C. DALCQ

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit