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2025004291 30 MAI 2025. - Décret modifiant l'article 3 du décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d'accueil de la petite enfance et insérant un article 15/1
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 3, § 1er, du décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d'accueil de la petite enfance, le nombre " six " est remplacé par le nombre " dix-huit ".
Dans le même décret, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit
" Art. 15/1. Par dérogation à l'article 4, alinéa 1er, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et pour l'année 2025, les subventions visées à l'article 4, alinéa 1er, peuvent être octroyées en dehors de la programmation visée à l'article 3, en application de l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2025.
Travaux parlementaires
Session 2024-2025. Documents du Parlement wallon, 225 (2024-2025) n os 1 à 5 Compte rendu intégral, séance plénière du 28 mai 2025 Discussion. Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Namur, le 30 mai 2025.
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche, du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,
F. DESQUESNES
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,
Y. COPPIETERS
La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,
J. GALANT
La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance,
V. LESCRENIER
La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,
C. NEVEN
La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
A.-C. DALCQ
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit