BE
2025004289 30 MAI 2025. - Décret modifiant l'article 3 du décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, remplacé par l'article 3 du décret du 5 septembre 2024, les modifications suivantes sont apportées
1° à l'alinéa 1er, les mots " ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article " sont insérés entre les mots " sur le site internet de la commune " et les mots " , dans leur intégralité, " ;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit
" Le présent article s'applique aux publications réalisées à compter du 1er juillet 2025. ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Travaux parlementaires
Session 2024-2025. Documents du Parlement wallon, 201 (2024-2025) n os 1 à 5 Compte rendu intégral, séance plénière du 28 mai 2025 Discussion. Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Namur, le 30 mai 2025.
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche, du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,
F. DESQUESNES
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,
Y. COPPIETERS
La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,
J. GALANT
La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance,
V. LESCRENIER
La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,
C. NEVEN
La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
A-C. DALCQ
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit