BE
2025004181 23 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif à l'octroi de licences, à la fixation et la perception de rétributions pour l'utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues, en ce qui concerne l'exemption pour infrastructure de recharge de véhicules électriques
Texte législatif (3 Articles)
L'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif à l'octroi de licences, à la fixation et la perception de rétributions pour l'utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2004, est complété par un point 5°, rédigé comme suit
" 5° l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques visée à l'article 43, alinéa 7, du décret. ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.
Le ministre flamand qui a la mobilité et le transport routiers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 mai 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,
A. DE RIDDER
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 18 décembre 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1993, article 43, alinéa 8, inséré par le décret du 9 octobre 2020.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 19 mars 2025.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.709/3 le 13 mai 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE