Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2025004174 BE

2025004174 29 FEVRIER 2024. - Loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025004174 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025004174 29 FEVRIER 2024. - Loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 2024. - Loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 juin 2025

Numéro: 2025004174

page: 53724

Dossier numéro: 2024-02-29/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →