BE
2025004169 22 MAI 2025. - Décret portant assentiment au protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la Double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signés à Bruxelles le 26 avril 1993
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Le Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Annexe .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-06-2025, p. 52115)
Travaux parlementaires
Session 2024-2025 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 103-1 - Rapport de commission, n° 103-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 103-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du mercredi 21 mai 2025
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donnée à Bruxelles, le 22 mai 2025.
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,
V. GLATIGNY
La Vice-présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice,
V. LESCRENIER
La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,
J. GALANT
Le Ministre de la Recherche,
A. DOLIMONT
Le Ministre de la Santé, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,
Y. COPPIETERS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit