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2025004163 22 MAI 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023
Texte législatif (3 Articles)
L'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale fait à New York le 19 juin 2023, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux Annexes à l'Accord, adoptées en application de l'article 74.3 de l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adopté à New York le 19 juin 2023, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement notifie au Parlement dans un délai de deux mois toute proposition d'annexe, comme mentionné au premier alinéa, qui a été communiquée par le Dépositaire.
Dans un délai de deux mois suivant la communication du Gouvernement visée au deuxième alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une annexe, comme mentionné au premier alinéa, sorte son plein et entier effet.
L'exception en annexe sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Annexe .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-06-2025, p. 52112)
Travaux parlementaires
Session 2024-2025 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 102-1 - Rapport de commission, n° 102-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 102-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du mercredi 21 mai 2025
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donnée à Bruxelles, le 22 mai 2025.
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,
V. GLATIGNY
La Vice-présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice,
V. LESCRENIER
La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,
J. GALANT
Le Ministre de la Recherche,
A. DOLIMONT
Le Ministre de la Santé, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,
Y. COPPIETERS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit