BE
2025004153 22 MAI 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
Texte législatif (2 Articles)
L'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.
Les adaptations et modalités de transition adoptées en vertu de l'article 4.18, § 4, de l'Accord de protection des investissements sortiront leurs pleins et entiers effets.
Le Gouvernement notifie à bref délai tout projet d'adaptation ou de modalité de transition au Parlement de la Communauté française.
Dans un délai de trois mois suivant la notification du Gouvernement, visée à l'alinéa 2, le Parlement de la Communauté française peut, par dérogation à l'alinéa 1er, s'opposer à ce que toute adaptation ou modalité de transition sorte ses pleins et entiers effets.
Travaux parlementaires
Session 2024-2025 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 104-1 - Rapport de commission, n° 104-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 104-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du mercredi 21 mai 2025
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donnée à Bruxelles, le 22 mai 2025.
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale,
V. GLATIGNY
La Vice-présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice,
V. LESCRENIER
La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,
J. GALANT
Le Ministre de la Recherche,
A. DOLIMONT
Le Ministre de la Santé, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,
Y. COPPIETERS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit