2025004149
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2025004149 7 MARS 2024. - Loi modifiant le code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. - Traduction allemande
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BE Justel 2025004149 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025004149 7 MARS 2024. - Loi modifiant le code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. - Traduction allemande
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7 MARS 2024. - Loi modifiant le code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 juin 2025
Numéro: 2025004149
page: 52920
Dossier numéro: 2024-03-07/45