BE
2025004136 16 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au Fonds de la recherche fondamentale stratégique
Texte législatif (2 Articles)
Les articles 85 à 87 du décret du 04 avril 2024 relatif au financement de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2026.
Le Ministre qui a la recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 16 mai 2025.
Pour le Gouvernement
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
Le Ministre de la Recherche,
A. DOLIMONT
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 04 avril 2024 relatif au financement de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur, l'article 92 ;
Vu le " test genre " du 28 janvier 2025 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 07 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 février 2025 ;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 16 mai 2025 ;
Vu l'avis 77.599/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Recherche ;
Après délibération,
Arrête