2025004114 27 AVRIL 2025. - Arrêté royal portant rémunération du commissaire du gouvernement et son suppléant auprès de la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA)

Le commissaire du gouvernement perçoit un jeton de présence de 0 euros par séance du conseil d'administration et des comités mis en place par le conseil d'administration, tels que le comité d'investissement, le comité d'audit et le comité des ressources humaines, à laquelle il participe.

L'allocation annuelle du commissaire du gouvernement s'élève à 0 euros.

Le suppléant du commissaire du gouvernement perçoit un jeton de présence de 0 euros par séance du conseil d'administration et des comités mis en place par le conseil d'administration, tels que le comité d'investissement, le comité d'audit et le comité des ressources humaines, à laquelle il remplace le commissaire du gouvernement.

L'allocation annuelle du suppléant du commissaire du gouvernement s'élève à 0 euros.

L'arrêté royal du 7 mai 2024 portant rémunération du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public " Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA " est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 28 mars 2025.

Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Coopération au Développement,

M. PREVOT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, l'article 5, § 4 ;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2024 portant rémunération du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public " Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA ",

Nous avons arrêté et arrêtons