2025004093 3 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments

A l'article 5, 1°, de l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023, le b), alinéas 1er et 2, est remplacé par ce qui suit

" b) pour le pharmacien d'officine, à partir du 1er juin 2025

- 7,18 % du prix de vente ex-usine, T.V.A. non comprise, du médicament, si ce prix est inférieur ou égal à 60 euros ;

- 4,308 euros + 2,37 % de la partie du prix de vente ex-usine, T.V.A. non comprise, du médicament dépassant 60 euros, si ce prix est supérieur à 60 euros.

Les paramètres visés à l'alinéa 1er sont indexés conformément au régime d'indexation relatif à l'indice santé lissé fixé en vertu de l'article 207bis, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.

Signatures

Bruxelles, le 3 juillet 2025.

D. CLARINVAL

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre de l'Economie et le Ministre des Affaires sociales,

Vu le Code de droit économique, l'article V.12, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 3 avril 2013 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments ;

Vu l'avis de la Commission des prix des Médicaments, donné le 23 avril 2025 ;

Vu la concertation avec le Ministre des Affaires sociales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2025 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que la diminution de la marge économique des pharmaciens pour les spécialités pharmaceutiques remboursables, prévues dans le cadre des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2025, doit entrer en vigueur au 1er juin 2025 ;

Vu l'avis 77.765/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrêtent