2025004063
BE
BE
2025004063 12 MAI 2024. - Loi visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025004063 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025004063 12 MAI 2024. - Loi visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales. - Traduction allemande d'extraits
Ouvrir la source officielle
12 MAI 2024. - Loi visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 13 juin 2025
Numéro: 2025004063
page: 53106
Dossier numéro: 2024-05-12/37