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2025004062 BE

2025004062 20 DECEMBRE 2024. - Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025004062 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 2024. - Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 10 juin 2025

Numéro: 2025004062

page: 52554

Dossier numéro: 2024-12-20/98

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