2025004056
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2025004056 12 MAI 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025004056 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025004056 12 MAI 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande
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12 MAI 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 juin 2025
Numéro: 2025004056
page: 52563
Dossier numéro: 2024-05-12/36