2025004042
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2025004042 13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les conditions pour l'organisation des tombolas au maximum quatre fois par an au niveau communal dans un but social ou philanthropique par une association reconnue par le collège des bourgmestre et échevins, conformément à l'article 7, 1°, de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025004042 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025004042 13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les conditions pour l'organisation des tombolas au maximum quatre fois par an au niveau communal dans un but social ou philanthropique par une association reconnue par le collège des bourgmestre et échevins, conformément à l'article 7, 1°, de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries. - Traduction allemande
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13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les conditions pour l'organisation des tombolas au maximum quatre fois par an au niveau communal dans un but social ou philanthropique par une association reconnue par le collège des bourgmestre et échevins, conformément à l'article 7, 1°, de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 3 juin 2025
Numéro: 2025004042
page: 51881
Dossier numéro: 2023-09-13/21