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2025003996 16 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des condition d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, en ce qui concerne l'augmentation des heures de travail d'étudiant autorisées
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A l'article 14, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mai 2021 et 27 janvier 2023, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, 1°, le membre de phrase " 475 heures " est remplacé par le membre de phrase " 650 heures " ;
2° l'alinéa 3 est abrogé.
A l'article 29, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 27 janvier 2023, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, 1°, le membre de phrase " 475 heures " est remplacé par le membre de phrase " 650 heures " ;
2° l'alinéa 3 est abrogé.
Dans l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, les mots " la période pour laquelle " sont remplacés par le membre de phrase " au maximum 650 heures pour lesquelles ".
A l'article 41 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 27 janvier 2023, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, 1°, le membre de phrase " 475 heures " est remplacé par le membre de phrase " 650 heures " ;
2° l'alinéa 3 est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.
Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 16 mai 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,
C. GENNEZ
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 8, § 2, alinéa 2.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 25 mars 2025.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.625/16 le 30 avril 2025, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE