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2025003968 BE

2025003968 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant la méthodologie de calcul des éléments de la compensation minimale des livreurs de colis. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025003968 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025003968 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant la méthodologie de calcul des éléments de la compensation minimale des livreurs de colis. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant la méthodologie de calcul des éléments de la compensation minimale des livreurs de colis. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 28 mai 2025

Numéro: 2025003968

page: 51408

Dossier numéro: 2024-04-09/36

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