2025003967
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2025003967 18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025003967 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025003967 18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. - Traduction allemande
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18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 28 mai 2025
Numéro: 2025003967
page: 51407
Dossier numéro: 2024-02-18/18