BE
2025003956 19 MAI 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément de Algemene Certificaten Elektriciteit en Gas (ACEG) asbl en tant qu'organisme de contrôle, pris en exécution de l'article 20 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives (aceg)
Texte législatif (3 Articles)
Algemene Certificaten Elektriciteit en Gas (ACEG) asbl, ayant son siège à 1853 Grimbergen, Ringlaan 39, est agréé pour effectuer les activités suivantes
Les contrôles et épreuves périodiques sur les grands récipients pour vrac (GRV) comme décrit au chapitre 6.5 du RID.
Cet agrément n'est valable que pour l'exécution des contrôles mentionnés à l'article 1er sur les types de GRV suivants tels que définis dans le RID
- GRV métalliques (types 11A, 21A, 31A, 11B, 21B, 31B, 11N, 21N, 31N) ;
- GRV en plastique rigide (types 11H1, 11H2, 21H1, 21H2, 31H1, 31H2) ;
- GRV composites avec récipient intérieur en plastique rigide (types 11HZ1, 11HZ2, 21HZ1, 21HZ2, 31HZ1, 31HZ2).
Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur dix ans après le jour de son entrée en vigueur.
Signatures
Bruxelles, le 19 mai 2025.
J.-L. CRUCKE
Préambule
Le Ministre de la Mobilité,
Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987, 15 mai 2006 et 8 mai 2019 et l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999 ;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, l'article 20 ;
Considérant que Algemene Certificaten Elektriciteit en Gas (ACEG) asbl a introduit une demande d'agrément, et que cet organisme répond aux conditions de l'article 21 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives,
Arrête