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2025003951 19 MAI 2025. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adopté à New York le 19 juin 2023, sortira son plein et entier effet.
§ 1er. Sous réserve du paragraphe 2, les amendements aux Annexes à l'Accord, adoptées en application de l'article 74.3 de l'Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adopté à New York le 19 juin 2023, sortiront leur plein et entier effet.
§ 2. Dans les deux mois suivant leur adoption, le Gouvernement communique au Parlement tout amendement ou modification qui seront adoptés conformément au paragraphe 1er.
Dans les deux mois suivant la communication du Gouvernement visée à l'alinéa 1er, le Parlement peut s'opposer à ce que l'amendement sorte son plein et entier effet.
L'exception en annexe sortira son plein et entier effet.
ANNEXES.
Art. N. Annexe.
Annexe
Exception
En vertu des articles 10.1 et 70 de l'Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023, le Royaume de Belgique émet l'exception suivante lors du dépôt de son instrument de ratification
En application de la possibilité d'exception prévue à l'article 10, paragraphe 1er, deuxième phrase, de l'Accord, le Royaume de Belgique souhaite exclure du champ d'application des dispositions de la Partie II de l'Accord l'utilisation des ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de séquençage numérique sur ces ressources ayant été collectées ou produites avant l'entrée en vigueur de l'Accord.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement: Session ordinaire 2024-2025 A-119/1 Projet d'ordonnance A-119/2 Rapport A-119/3 Texte adopté en commission A-119/4 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral: 19 mai 2025. Discussion et adoption: séance du vendredi 16 mai 2025
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mai 2025.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT