2025003949 15 MAI 2025. - Décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution

Le présent décret règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Le présent décret transpose partiellement la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions.

Dans l'article 6, § 1er, du décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par ce qui suit

" L'autorité réalise un examen de proportionnalité de manière objective et indépendante sur la base d'un rapport d'étude de proportionnalité qui reprend au minimum chacun des critères visés à l'article 7.

Afin d'assurer la mise en oeuvre de l'alinéa 1er, les avant-projets de décret, projets d'arrêté du Gouvernement et projets d'arrêté ministériel ainsi que les amendements du Gouvernement sont accompagnés du rapport d'étude de proportionnalité visé à l'alinéa 2 dont le modèle est fixé par le Gouvernement.

Afin d'assurer la mise en oeuvre de l'alinéa 1er, les parlementaires joignent à toute proposition de décret ou d'amendement le rapport d'étude de proportionnalité visé à l'alinéa 2. Ce rapport d'étude de proportionnalité dûment complété peut être transmis par le Gouvernement au Parlement, à la demande de celui-ci, dans les trente jours. ".

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le premier jour du sixième mois après sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session 2024-2025. Documents du Parlement wallon, 205 (2024-2025) n os 1 à 4 Compte rendu intégral, séance plénière du 14 mai 2025 Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 15 mai 2025.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche, du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,

F. DESQUESNES

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,

Y. COPPIETERS

La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,

J. GALANT

La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance,

V. LESCRENIER

La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,

C. NEVEN

La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

A.-C. DALCQ

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit