2025003892 24 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol PPAS n° 4665 bis " Emile Jacqmain " de la Ville de Bruxelles

Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le PPAS n° 46_65 bis " Emile Jacqmain " de la Ville de Bruxelles ;

Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 avril 2025.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT), en particulier les articles 40 à 50 ;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 ;

Vu le plan régional de développement durable (PRDD) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 ;

Vu le règlement régional d'urbanisme (RRU) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ;

Vu le plan communal de développement durable (PCD) approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 7 novembre 2024 ;

Vu le Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 46_65 bis " Emile Jacqmain " approuvé par arrêté royal du 07 juin 1989.

Vu la délibération du Conseil communal du 14 mars 2022 par laquelle la Ville de Bruxelles décide

- d'entamer la procédure d'abrogation totale du PPAS n° 46_65 bis " Emile Jacqmain ";

- d'estimer que cette abrogation n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

- de solliciter les avis des instances régionales sur l'abrogation suivant l'article 44 du Cobat.

Vu l'avis préalable d'opportunité de perspective.brussels du 13 mai 2022;

Que cet avis est favorable à l'opportunité d'abroger totalement le PPAS ° 46_65 bis " Emile Jacqmain " sous condition de modifie le titre en " rapport d'abrogation " ;

Vu la décision émise par Bruxelles Environnement du du 13 mai 2022 estimant qu'un rapport sur les incidences environnementales ne s'avère pas nécessaire ;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 juin 2022 décidant

- de prendre connaissance des avis émis ;

- d'estimer que l'abrogation totale du PPAS ° 46_65 bis " Emile Jacqmain " est justifiée et ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales ;

- de soumettre le projet à une enquête publique et à l'avis des administrations et instances conformément à l'article 48 du Cobat ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins d'accomplir les formalités légales ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 août 2022 au 15 septembre 2022 ;

Vu qu'aucune remarque ni réclamation n'ont été introduites durant l'enquête publique ;

Vu l'avis favorable de Perspective du 12 septembre 2022 ;

Vu avis favorable Bruxelles-Environnement du 14 septembre 2022 ;

Vu que les autres administrations et instances consultées n'ont pas remis d'avis ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 26 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de concertation émis en séance du 28 septembre 2022;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 octobre 2022 par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement l'abrogation totale du Plan Particulier d'Affectation du Sol - le PPAS n° 46_65 bis " Emile Jacqmain " ;

Vu le courrier de l'administration communale de la Ville de Bruxelles, réceptionné le 10 février 2024, transmettant à perspective.brussels le dossier d'abrogation totale PPAS n° 46_65 bis " Emile Jacqmain ";

Vu le test égalité des chances réalisé le 16 janvier 2025, en application de l'article 2, § 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, complété par l'arrêté d'exécution du 22 novembre 2018 ;

Considérant que le PPAS n° 46_65 bis " Emile Jacqmain " est composé de prescriptions littérales accompagnant un plan de la situation de fait, un plan d'aménagement et un plan d'alignement.

Considérant que le PPAS n° 46_65 bis " Emile Jacqmain " se situe au sein du quartier dit " Nord " de la Ville de Bruxelles;

Qu'il Il est compris entre le boulevard du Roi Albert II, la chaussée d'Anvers, la rue du Faubourg, la rue du Frontispice, la rue Nicolay et la rue du Peuple ;

Qu'il couvre un seul îlot d'une superficie d'environ 38.608 m 2 ;

Considérant que les principaux objectifs du PPAS n° 46_65 bis " Emile Jacqmain " sont de la création de zones d'habitation avec commerces et fonctions d'animation au rez-de-chaussée ; le maintien et la création des zones d'équipements scolaires et sociaux, d'équipements culturels et la création d'une galerie commerciale

Considérant que le PPAS comporte des zones

- Quatre zones d'habitation (A, A', B, C);

- Une zone mixte d'habitations et d'entreprises ;

- Une zone d'activités administratives (G) ;

- Deux zones d'équipements d'intérêt collectif et/ou de services publics (E et F);

- Deux zones d'équipements d'intérêt collectif et/ou de services publics et/ou de bureaux (D et D').

Que le PPAS est accompagné de prescriptions urbanistiques ;

Considérant que le PRAS inscrit le PPAS en zone d'habitation et en zone d'administrative ;

Considérant le PCD de la Ville de Bruxelles mentionnant la volonté de procéder à une simplification administrative des plans et règlements communaux d'urbanisme ;

Considérant que le bon aménagement de l'îlot peut être préservé à travers les prescriptions du Plan Régional d'Affectation du Sol et du Règlement Régional d'Urbanisme ;

Considérant que l'application concomitante des prescriptions 0.6 et 12 du PRAS, ainsi que de l'article 3 du Titre I du RRU continuera d'assurer la qualité écologique et végétale de la zone ;

Considérant que l'abrogation du PPAS n° 46_65 bis " Emile Jacqmain " se justifie en lieu et place d'une modification ;

Considérant que l'abrogation du PPAS permettra une plus grande mixité de fonctions sur l'îlot ;

Que les prescriptions du RRU et du PRAS permettront d'encadrer les projets de développement de manière harmonieuse et de respecter le patrimoine de l'îlot;

Considérant que l'abrogation totale du PPAS n° 46_65 bis " Emile Jacqmain " n'aura pas d'impact sur la mise en oeuvre du PRDD ;

Qu'elle n'aura pas d'influence négative sur le développement de la zone ;

Considérant que le PRAS et le RRU seront d'application après l'abrogation totale du PPAS n° 46_65 bis " Emile Jacqmain ";

Qu'ils suffiront, avec le PRDD et le PCD, à encadrer correctement tout projet dans la zone ;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à la délibération du Conseil communal que les formalités prescrites par les articles 40 à 50 du CoBAT ont été remplies ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération,

Arrête