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2025003878 30 JANVIER 2025. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de réaliser des économies sur les dotations allouées aux partis politiques
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 18, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, remplacé par la loi du 22 décembre 2022, est remplacé par ce qui suit
" Pour l'année budgétaire 2025, les montants adaptés en application de l'alinéa 1er sont diminués de 5,32 %. "
La présente loi produit ses effets à partir du 1er janvier 2025.
Travaux parlementaires
Session 2024-2025 Chambre des représentants (www.la chambre.be). Documents 56-572 Compte rendu intégral : 19 décembre 2024. Sénat (www.senate.be). Documents 8-62 Annales du Sénat : 24 janvier 2025.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit