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2025003794 25 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, visé à l'article 2.2.3, § 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et créant la commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret précité, en ce qui concerne la modification du règlement d'ordre intérieur des commissions foncières
Texte législatif (2 Articles)
L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, visé à l'article 2.2.3, § 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et créant la commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret précité, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-05-2025, p. 49829)
Signatures
Bruxelles, le 25 avril 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
J. BROUNS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, article 2.2.2, § 3, article 2.2.3, § 3 et article 2.2.4, alinéa 3.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 10 décembre 2024.
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2025/001 le 21 janvier 2025.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 77.522/1 le 24 mars 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- Il est recommandé que les commissions foncières puissent se réunir par voie numérique, par écrit ou de manière hybride en plus de la possibilité de se réunir en présentiel. Ainsi, les commissions foncières disposent d'une plus grande flexibilité en termes de modalités de travail et de réunions.
- Le règlement d'ordre intérieur précédent est obsolète par rapport au fonctionnement actuel des commissions foncières. Le règlement d'ordre intérieur est donc modifié et modernisé sur certains points.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE