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2025003726 BE

2025003726 29 FEVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025003726 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 FEVRIER 2024. - Loi introduisant le livre Ier du Code pénal. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 28 mai 2025

Numéro: 2025003726

page: 51212

Dossier numéro: 2024-02-29/30

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