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2025003702 14 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 5 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025
Texte législatif (2 Articles)
Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 5 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 qui figure en annexe du présent arrêté.
La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-05-2025, p. 48468)
Signatures
Bruxelles, le 14 mars 2025.
Pour le Gouvernement
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice,
V. LESCRENIER
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance ;
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendant de la Communauté française ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance ;
Après délibération,
Arrête