2025003677
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2025003677 23 NOVEMBRE 2023. - Loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de formulaire de localisation du passager et modifiant diverses dispositions relatives au comité de sécurité de l'information. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2025003677 23 NOVEMBRE 2023. - Loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de formulaire de localisation du passager et modifiant diverses dispositions relatives au comité de sécurité de l'information. - Traduction allemande
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23 NOVEMBRE 2023. - Loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de formulaire de localisation du passager et modifiant diverses dispositions relatives au comité de sécurité de l'information. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 28 mai 2025
Numéro: 2025003677
page: 51202
Dossier numéro: 2023-11-23/65