2025003647
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2025003647 22 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025003647 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025003647 22 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande
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22 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande
Source: Mobilité et Transports
Publication: 23 mai 2025
Numéro: 2025003647
page: 50168
Dossier numéro: 2024-09-22/05